IDENTIFICATION

ADRESSE DES MAGASINS :

 1/ CHAMPS D'APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.moulindesaffaires.fr ou par téléphone au 02.51.91.27.71.

Par toute personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès du Moulin Des Affaires.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Moulin Des Affaires. Il vous appartient de les consulter avant toute commande. Les conditions générales de vente sont celles figurant sur le site au moment de votre commande. Toute commande passée sur le site www.moulindesaffaires.fr suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV au moment de ladite commande.

2/ COMMANDE

 Les produits.

Les produits vendus par le Moulin Des Affaires sont présentés le mieux possible de par son visuel et son descriptif, mais cela ne peut être une garantie. Le visuel pouvant être interprété différemment de la réalité tant au niveau de la couleur qu'au niveau de la matière.

La disponibilité des produits.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un produit au moment de votre commande ou postérieurement, le Moulin des Affaires vous en informera et vous proposera une solution adaptée (commande du produit si cela est possible ou proposition d'un produit équivalent.), ou vous remboursera le produit initialement commandé. Le restant de votre commande vous sera livré et facturé sans le produit en rupture.

Le minimum de commande.

Un minimum de commande est fixé sur le site www.moulindesaffaires.fr afin de couvrir les dépenses de chaque commande et de pouvoir continuer de proposer un large choix de produits. Il est actuellement fixé à 10 euros (dix), hors emballage cadeau.

Les modalités de la commande.

La commande s'effectue auprès du Moulin des Affaires sur le site internet www.moulindesaffaires.fr. Lors de la passation de votre commande, vous devez contrôler votre panier puis le valider. Il vous faudra vous identifier et choisir votre ou vos modes de livraison. Afin de finaliser la commande, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente et effectuer le paiement de votre commande.

Une fois votre commande passée, un récapitulatif de commande apparait, il vous est également envoyé par mail sur votre adresse mail, laquelle vous utilisez pour vous identifier sur le site.

Le Moulin Des Affaires se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime comme le non-respect des Conditions Générales de Vente, le non-paiement d'une commande précédente, un incident technique indépendant de la volonté du Moulin des Affaires.

Le Moulin Des Affaires valide votre commande à la validation de votre paiement. Vos commandes sont visibles sur votre espace client, dans l'historique des commandes.

3/ PRIX – PAIEMENT

 Les prix des produits sont en euros et TTC (TVA et taxes applicables). Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés ne comprennent aucun des services proposés par le Moulin des Affaires (livraison, montage de meuble). Pour les produits concernés, le prix affiché inclus le montant de l'éco-participation (DEEE : Déchets d'Equipement Electriques et DEA : Electroniques et les Déchets d'Eléments d'Ameublement).

 Le prix facturé est celui en vigueur lors de la validation de la commande.

 Le Moulin Des Affaires ne procédant pas à la réservation de stock (sauf pour certains produits où il est précisé "disponible sur commande uniquement"), la mise au panier d'un produit ne permet pas de garantir de sa disponibilité et de son prix. Certains de nos produits étant des fins de série, des lots ou non-réassorti et donc en nombre limité.

 Le paiement se fait à la validation de la commande, en totalité, par les moyens de paiement suivants :

 Le chèque bancaire (Rattaché à un établissement bancaire français situé en France)

A l'ordre du MOULIN DES AFFAIRES et à faire parvenir à cette adresse :

 En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours, la commande sera annulée.

 La carte bancaire (Rattachée à un établissement bancaire français situé en France)

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Ils s'effectuent par le biais de la banque CIC.

Cette solution permet de réaliser ses achats en toute sécurité sur une page sécurisée "https".

Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par le Moulin Des Affaires et sont directement transmises à la banque CIC.

Les commandes sont prises en compte après la validation de leur règlement, par conséquent, il ne peut y avoir d'escompte ou de pénalité de retard.

Vous pouvez retrouver l'historique de toutes vos commandes dans votre espace client sur www.moulindesaffaires.fr , mon compte.

4/ ECO PARTICIPATION

 Comme de nombreuses enseignes, le Moulin Des Affaires a pour obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients qui achètent un produit sur lequel s'applique l'éco-participation. Ceci afin de financer les filières de collecte des Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) et les Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) depuis le 1^er mai 2013. Le montant de l'éco-participation est fixé en fonction des éléments composant le produit par un éco-organisme. Ce montant est renseigné sur la fiche produit concerné.

5/ LIVRAISON

 La livraison s'effectue en France métropolitaine uniquement pour tous les articles en vente sur le site internet. Les produits encombrants ou lourds tel que les meubles, le bois, les canapés sont eux livrés dans un rayon de 120 km environs autour du magasin de St Mesmin (85700).

Le Moulin Des Affaires propose divers modes de livraison. Ainsi que la possibilité de retirer sa marchandise en magasin : le drive.

 Le drive est possible dans les deux magasins Moulin Des Affaires, ainsi vous pouvez retirer votre marchandise (disponible) dans un délai de 2 heures (deux) aux Herbiers (85500) ou à St Mesmin (85700).

 Livraison par voie postale : colissimo

La livraison est effectuée par les services de la Poste pour tout colis n'excédant pas 30kg (trente). Elle est proposée pour les articles peu volumineux et dont le poids ne dépasse pas 30kg une fois emballé. Le ou les articles commandés sont envoyés par colissimo, vous pourrez suivre le ou les suivre sur le site de la Poste : www.laposte.fr

Livraison par transporteur.

Transporteur zone 1 : Ce transporteur livre toute marchandise, hormis le bois, dans un rayon de +/- 130km autour de St Mesmin. Le tarif de livraison est en fonction de la distance du magasin de St Mesmin (85700) et de votre lieu de livraison.

Transporteur zone 2 : La livraison est effectuée par des professionnels de la livraison dans les départements : 17-44-49-79-85 et 86. Elle est réalisée par deux personnes, les deux livreurs installent les articles dans la pièce choisie par vos soins et vous débarrassent des emballages. Ils montent les pieds des canapés et de la literie.

Les transporteurs vous contactent pour prendre rendez-vous afin de fixer une date et une heure de livraison dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de commande.

Votre commande sera livrée sur rendez-vous sous environ 15 jours (quinze) ouvrables en France métropolitaine uniquement.

Il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur, ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu à des frais de livraison complémentaires et/ou à l'annulation de la commande.

Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par le transporteur qui a été convenu avec l'acheteur.

Dans le cas où les dates de disponibilité des produits commandés seraient différentes, le Moulin Des Affaires proposera à son client de livrer sa commande en plusieurs fois, les frais de livraison sont cependant à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'une livraison complète, celle-ci sera effective lorsque tous les articles seront disponibles à la livraison.

Conformément aux dispositions des articles L.126-1 et suivants du code de la consommation, dans le cadre d'une livraison non honorée selon les dates prévues lors de la commande, le client peut exiger d'être livré au plus tard dans les 30 jours (trente) qui suivent la commande ou bien il peut annuler sa commande passé un délai de livraison raisonnable. (hors cas de force majeur).

En cas de retard de livraison, le Moulin Des Affaires vous en informera. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par téléphone au 02.51.91.27.71 ou par mail : commandeweb@moulindesaffaires.fr. Le Moulin Des Affaires s'engage à faire le nécessaire pour déterminé la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue d'une livraison dans les meilleurs délais.

 6/ RECEPTIONS ET RECLAMATIONS

 A la livraison, vous devez vérifier la totalité de vos achats afin de déceler d'éventuels manquants ou défauts des produits, qui vous sont livrés. Vérifiez l'état des emballages, le nombre de colis, et les produits dans leurs quantités, leurs références et leur état. Toute non-conformité doit être signalée sur le bon de livraison ou vous pouvez également refuser la livraison.

Si vous avez accepté le produit et que vous constatez que celui-ci est abîmé, vous devez nous le signaler par téléphone au 02.51.91.27.71 ou par mail : commandeweb@moulindesaffaires.fr et cela dans les trois jours calendaires après réception de votre commande. Par ailleurs, vous devez être en mesure de fournir les justificatifs des réclamations et de les envoyer par mail au Moulin Des Affaires.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme ou bien à son remboursement, si ce dernier est indisponible.

Dans le cas d'un retour, après en avoir informé le Moulin Des Affaires, le produit retourné devra être retourné en magasin, soit par transporteur, soit par votre propre moyen, en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ces accessoires.

 7/ RETRACTATION

 Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours (quatorze) calendaires à compter du jour de la réception des produits, que la marchandise soit retirée en magasin ou livrée sur le lieu de livraison. Ce droit n'est pas applicable aux articles fabriqués selon vos choix et vos goûts ainsi que les produits personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, il vous faut retourner le formulaire de rétractation au Moulin Des Affaires dans un délai de 14 jours, soit par mail à commandeweb@moulindesaffaires.fr, soit par lettre avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Moulin Des Affaires - Service Internet - N°1 Gâte Bourse - 85700 ST MESMIN

L'exercice du droit de rétractation entraine pour vous, outre le fait de donner la nature de votre décision, l'obligation de retourner la marchandise dans un parfait état, dans l'emballage d'origine lui aussi en parfait état et muni des accessoires, cela dans un délai de quatorze jours.

Le Moulin Des Affaires vous fera suivra alors votre remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez signalé votre décision de vous rétracter, après réception et vérification des produits retournés.

Le retour des produit se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits et leurs emballages à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation :

Les articles ayant fait l'objet d'une commande spéciale (personnalisation) tels que les meubles fabriqués aux couleurs de votre choix, les canapés réalisés selon le revêtements et/ou la couleur que vous avez choisi, ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 8/GARANTIES ET FORCE MAJEURE

 Les produits vendus par le Moulin Des Affaires sont soumis aux garanties légales (code de la consommation – code civil).

Garantie légale de conformité:

Tout produit doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur, à la date de la livraison du produit. Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la présentation du produit et de la facture d'achat, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit. Le Moulin Des Affaires vous proposera, si le défaut est reconnu, l'échange, la réparation ou le remboursement du produit. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, ou à un prix jugé trop élevé, le Moulin Des Affaires en fera alors le remboursement.

Les produits échangés ou réparés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

La garantie ne peut fonctionner dans les cas suivants :

L'usure correspondant à son usure normale ou à une utilisation trop intensive, notamment à des fins autres que privées. L'installation, le stockage, le montage, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, la modification, la réparation, la détérioration causée par des objets, des événements extérieurs (accident, choc, dégât des eaux, lumières …).

La responsabilité du Moulin Des Affaires au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. Le Moulin Des Affaires ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages et intérêts, ou tous autres préjudices financiers ou un tiers.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légales des vices cachés :

La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut doit être cachés, c’est-à-dire non apparent, existant au moment de l'achat et rendant le produit inutilisable. Le délai pour déclarer ce défaut est de 2 ans à partir du moment où le défaut est découvert.

Pour que la garantie fonctionne, vous devez prouver l'existence du vice caché. Si le défaut est avéré, le Moulin Des Affaires proposera, soit une réduction sur le prix initial si vous gardez le produit, soit le remboursement total et la restitution du produit dans l'un de nos magasins.

Cas de force majeure:

Le Moulin Des Affaires ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations du contrat dès lors que celle-ci est face à un évènement au caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, auquel on ne peut faire face.

Le cas de force majeure entraine la suspension et/ou l'annulation du contrat de vente entre le Moulin Des Affaires et son client, et par conséquent le remboursement de la commande non honorée.

 9/NAVIGATION

 La navigation sur le site internet www.moulindesaffaires.fr résulte de votre propre volonté et relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Moulin Des Affaires ne peut être responsable des dysfonctionnements, pannes, erreurs ou virus informatiques qui pourraient nuire à l'accès du site internet, ni d'un dommage quelconque qui surviendrait suite à la visite du site www.moulindesaffaires.fr.

10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Le Moulin Des Affaires est une marque déposée et bénéficie donc d'une protection légale au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation du nom, du logo, des visuels (…) sans autorisation au préalable est passible de lourdes sanctions.

Aussi, l'intégralité du site internet est couverte par la propriété intellectuelle, que cela soit les visuels, les logos, la charte graphique (…) Toute reproduction entière ou partielle d'un élément est interdite.

11/ DONNEES PERSONNELLES

 La sécurité de votre vie privée et la protection de vos données à caractère personnel constituent de manière générale des informations que le Moulin Des Affaires respecte et traite en conformité avec la législation française relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données issu du Règlement (UE) n° 2016/619.

Le Moulin Des Affaires collecte et traite des données personnelles afin de traiter les commandes dans ses différentes étapes, d'informer un client si cela est dans l'intérêt de celui-ci, et pour des opérations de communication émanant uniquement du Moulin Des Affaires.

Les destinataires de vos informations personnelles sont les différents services du Moulin Des Affaires.

Le client dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, peut les modifier et les supprimer. Il peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante : commandeweb@moulindesaffaires.fr, en précisant ses coordonnées : nom, prénom, mail et numéro de téléphone.

Le Moulin Des Affaires peut être amené à vérifier l'identité du client, si cela s'avère nécessaire.

12/ RECLAMATIONS & LITIGES

Le Moulin Des Affaires est à votre écoute, vous pouvez nous envoyer votre réclamation à commandeweb@moulindesaffaires.fr. Nous vous répondront dans les plus brefs délais.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges, si la conciliation et la médiation n'aboutissent pas, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance sera saisi.